Arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/ECOP0700025A/jo/article_14

Texte n°4

Article 14


Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.