Article 5
L'arrêté du 10 novembre 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECOP0700030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/ECOP0700030A/jo/article_5
Texte n°17