Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.