Article 51
Il est inséré un troisième tiret au paragraphe 2.1.1 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
« - un terminal de saisie portable par contrôleur. »
Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : EQUS0601876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUS0601876A/jo/article_51
Texte n°60