Après l'article R. 111-1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la voirie routière, il est inséré un article R. 111-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 111-2. - Les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage :
a) La localisation par satellite ;
b) Les communications mobiles selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060) ;
c) Les micro-ondes de 5,8 GHz. »