Article 2
Les épreuves qui font l'objet d'une dispense en application des articles 3 et 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale.
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
NOR : MENS0602770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/MENS0602770A/jo/article_2
Texte n°49