Article 6
A l'article 1er du décret du 26 septembre 2006 susvisé, les mots : « , paierie générale du Trésor » ainsi que les mots : « et de payeur général du Trésor » sont supprimés.
République
Française
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NOR : BUDR0603081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDR0603081D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1703/jo/article_6
Texte n°32
A l'article 1er du décret du 26 septembre 2006 susvisé, les mots : « , paierie générale du Trésor » ainsi que les mots : « et de payeur général du Trésor » sont supprimés.
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