Arrêté du 25 janvier 2007 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0620370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/MAEA0620370A/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et par correspondance, dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), laquelle ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle il fait obligatoirement figurer ses nom, prénom, lieu d'affectation et signature. L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette, sur laquelle il porte la mention « Elections CTP » et qu'il adresse par voie postale ou administrative, conformément aux instructions figurant dans la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visée à l'article 1er, alinéa 2, ci-dessus, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Seuls les suffrages parvenus au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin sont pris en compte.