Arrêté du 13 avril 2007 autorisant des opérations de prélèvement de loups (Canis lupus) pour la période 2007-2008

Version INITIALE

NOR : DEVN0752004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/DEVN0752004A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Le préfet détermine ceux des éleveurs et des groupements pastoraux qui répondent aux conditions fixées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Il définit les unités d'action prévues par le protocole technique d'intervention et organise le contrôle et le suivi des opérations.