Arrêté du 28 décembre 2006 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière

Version INITIALE

NOR : ECOC0600181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/ECOC0600181A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.