Décision n° 2006-822 du 12 décembre 2006 autorisant la société 7L à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Montpellier dans le département de l'Hérault

Version INITIALE

NOR : CSAX0601822S

Texte n°87

Article 2


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er mars 2007.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er mars 2007, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.