Décret n° 2007-559 du 16 avril 2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et complétant le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004

Version INITIALE

NOR : SOCU0710505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/16/SOCU0710505D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/16/2007-559/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.