Décision n° 2007-01 du 4 janvier 2007 mettant en demeure l'association Radio A

Version INITIALE

NOR : CSAX0701001S

Texte n°83

Article 1


L'association Radio A est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.