Arrêté du 9 janvier 2007 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2007 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/9/SANS0720146A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Pour 2007, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 16 du 19/01/2007 texte numéro 18