Article 1
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé est, à compter du 1er avril 2007, remplacée par l'annexe reproduite ci-dessous.
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR : SOCU0710469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/SOCU0710469A/jo/article_1
Texte n°9