Décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage

Version INITIALE

NOR : MJSK0670301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MJSK0670301D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1830/jo/article_12

Texte n°138

Article 12


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.