Article 1
A l'article 2 du décret du 30 juin 2006 susvisé, les mots : « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0624973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0624973D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1820/jo/article_1
Texte n°101
A l'article 2 du décret du 30 juin 2006 susvisé, les mots : « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ».
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