Article 3
Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
NOR : JUSJ0690019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/JUSJ0690019A/jo/article_3
Texte n°70