Arrêté du 9 février 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710338A

Texte n°95

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.