Décret n° 2006-1718 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0630080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTC0630080D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1718/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.