Article 8
L'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/MJSK0670290A/jo/article_8
Texte n°35
L'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
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