Article 4
A l'avant-dernier alinéa de l'article 32 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction » sont supprimés.
Décret n° 2006-899 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0622530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/SANH0622530D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-899/jo/article_4
Texte n°32