Aux 1° et 2° de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « dans leur corps » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie A ».
Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires concernés doivent être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 17. »