Article 1
Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisé, est multiplié par le coefficient de 1,06.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/INTA0600278D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/2006-1600/jo/article_1
Texte n°5
Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisé, est multiplié par le coefficient de 1,06.
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