Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination à la commission des comptes des services

Version INITIALE

NOR : PMEA0620117A

Texte n°68

Article 3


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.