Décret n° 2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : DOMB0600019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/DOMB0600019D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/2006-1315/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


A l'article R. 128-5 du même code, les mots : « pour la détermination du seuil rendant obligatoire l'institution des délégués du personnel selon les modalités prévues à l'article 164 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 620-8 ».