Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 13 octobre 2006 portant radiation des pieds à restitution d'énergie Carbon Copy HP de la société Protéor au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0624155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/SANS0624155A/jo/article_2
Texte n°27