Décret n° 2006-1307 du 25 octobre 2006 relatif au Comité supérieur de l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0611986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/SOCF0611986D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/2006-1307/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.