Arrêté du 13 octobre 2006 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux

Version INITIALE

NOR : CPTP0600121A

Texte n°99

Article 7


Les présidents des chambres de la Cour des comptes concernées, les présidents des chambres régionales et territoriales des comptes concernées et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.