L'ATEXA est financée par les cotisations des exploitants affiliés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Il est proposé de faire cotiser les cotisants solidaires à l'ATEXA en contrepartie des prestations dont ils vont bénéficier.
C'est l'objet de la modification de l'article L. 752-16 du code rural.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.