Annexe
A N N E X E 1
Les fabricants ne doivent plus apposer de vignettes sur les spécialités visées dans la présente annexe 1 à compter du 1er janvier 2007.
Les grossistes-répartiteurs peuvent continuer à commercialiser à titre transitoire, pendant une période de quinze jours à compter du 1er janvier 2007, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock. Les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser à titre transitoire, pendant une période de quatre semaines à compter du 1er janvier 2007, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock.
Les unités délivrées pendant la période transitoire définie ci-dessus, comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Quatre semaines après le 1er janvier 2007, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation ne peuvent être écoulés et pris en charge qu'au nouveau taux de participation.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 68
A N N E X E 2
MÉDICAMENTS NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 68