Décret n° 2006-1646 du 21 décembre 2006 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Version INITIALE

NOR : SANH0624612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/SANH0624612D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1646/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.