Article 3
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR : EQUP0602130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/EQUP0602130A/jo/article_3
Texte n°60