Article 4
L'arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est)
NOR : EQUA0602360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/EQUA0602360A/jo/article_4
Texte n°58