Article 8
Le présent arrêté est applicable à Mayotte.
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
NOR : INDI0607869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/INDI0607869A/jo/article_8
Texte n°22