Article 2
Le délai de trois mois prévu à l'article 1er du présent décret est décompté à partir du jour de sa publication pour les assurés dont la durée de reprise d'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.
Décret n° 2006-1416 du 20 novembre 2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une activité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0624117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/SANS0624117D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1416/jo/article_2
Texte n°20