Décision n° 2006-0745 du 25 juillet 2006 attribuant à la société France Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte

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NOR : ARTL0600109S

JORF n°242 du 18 octobre 2006

Texte n°78

Décision n° 2006-0745 du 25 juillet 2006 attribuant à la société France Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article 3

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes à la présente décision.

Décision n° 2006-0745 du 25 juillet 2006 attribuant à la société France Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte

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