Décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

Version INITIALE

NOR : INTD0600279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/INTD0600279D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1550/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.