Décision n° 2006-735 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Animation d'Auron

Version INITIALE

NOR : CSAX0601735S

Texte n°117

Article 1


L'association Animation d'Auron est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.