Décision n° 2006-732 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Citadelle

Version INITIALE

NOR : CSAX0601732S

Texte n°114

Article 1


L'association Radio Citadelle est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.