Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 28 août 2006 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2038
NOR : ECOT0610541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOT0610541A/jo/article_5
Texte n°2