Article 2
Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC0600702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600702A/jo/article_2
Texte n°13