Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612429A

Texte n°63

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 54 S du 6 juillet 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.