Arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome

Version INITIALE

NOR : EQUA0601073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/EQUA0601073A/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


L'exploitant d'aérodrome assure la mise à disposition auprès des tiers intervenant sur l'aérodrome de la documentation à jour concernant l'exploitation de l'aérodrome pour tout ce qui les concerne.