Décret n° 2006-1618 du 18 décembre 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Version INITIALE

NOR : BUDB0630046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/BUDB0630046D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1618/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.