Article 2
Les seuils mentionnés dans l'annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret.
République
Française
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NOR : ECOM0620003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/ECOM0620003D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-975/jo/article_2
Texte n°20
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