Arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie

Version INITIALE

NOR : INTE0630140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/INTE0630140A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La Fédération française de spéléologie agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier ni se retourner contre lui en cas d'accident.