Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le classement d'établissements sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SANH0624280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/SANH0624280A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.