Décret du 2 novembre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Gaules

Version INITIALE

NOR : ECOC0600114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/2/ECOC0600114D/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination « vin de pays des Gaules », les demandes d'agrément sont adressées au Centre interappellations Beaujolais d'analyses sensorielles (CIBAS), qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.