Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612190A

Texte n°62

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 18 du 7 juillet 2006, à l'annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.